Kaufvertrag
Contrat de vente. Le contrat d'achat immobilier notarié — la seule forme juridiquement contraignante de vente immobilière en Allemagne. Accords de réservation et poignées de main n'engagent personne.
Le Notar doit fournir aux consommateurs le projet 14 jours avant la signature et lit l'acte à voix haute en intégralité lors du rendez-vous. Architecture standard : parties, bien selon le Grundbuch, prix et conditions d'exigibilité du paiement (Fälligkeitsvoraussetzungen), transfert de la possession (transfert économique), garanties (en général « en l'état » pour l'ancien) et l'Auflassung.
Le paiement n'intervient qu'après que le Notar a confirmé la prénotation, les éventuelles renonciations aux droits de préemption et la sécurisation du financement — la chorégraphie qui rend les transactions allemandes sûres sans escrow dans la plupart des cas.