Glossaire
Auflassungsvormerkung
Prénotation de transfert de propriété. L'inscription au registre foncier qui protège l'acheteur entre la signature et le transfert de propriété : une fois enregistrée, le vendeur ne peut plus vendre valablement à un tiers ni grever le bien à votre détriment.
C'est la raison pour laquelle les achats allemands n'ont pas besoin d'assurance de titre : après la Vormerkung, même une seconde vente frauduleuse ou l'insolvabilité du vendeur ne peut évincer votre droit à la propriété.
Le Notar l'enregistre immédiatement après la signature et la confirme avant que votre argent ne parte — l'une des conditions préalables au paiement (Fälligkeitsvoraussetzungen) du contrat standard.