Mietpreisbremse
Encadrement des loyers. Le plafond limitant les loyers des nouveaux baux à 10% au-dessus du loyer comparatif local (Mietspiegel) dans les marchés tendus désignés par les Länder. Base légale fédérale prolongée jusqu'au 31.12.2029.
La couverture est propre à chaque ville et évolue : en 2026, la plupart des grandes villes sont couvertes, mais p. ex. Mannheim en est sortie (janvier 2026), les arrêtés de Frankfurt et Wiesbaden sont contestés en justice, et Duisburg, Bochum, Wuppertal et Mönchengladbach ne sont pas couvertes. Vérifiez l'arrêté en vigueur pour votre ville cible.
Exemptions clés : la première location d'un logement neuf (première occupation après le 01.10.2014) et les logements entièrement modernisés. La location meublée ajoute un supplément mobilier au loyer autorisé mais n'est pas exemptée. Les locataires font valoir le plafond par simple objection — fixez un loyer conforme dès le premier jour.