Glossaire
Teilungserklärung
État descriptif de division. Le document notarié qui divise un immeuble en lots de copropriété. Il définit exactement ce que vous possédez (Sondereigentum), ce qui est commun (Gemeinschaftseigentum) et vos quotes-parts de vote et de charges.
Lisez-le avant d'acheter : il fixe votre quote-part de copropriété (Miteigentumsanteil, la clé du Hausgeld et du poids de vote), les droits d'usage sur jardins/parkings/caves et les éventuelles restrictions d'usage (p. ex. usage commercial, interdiction de location de courte durée).
Les écarts entre les plans de la Teilungserklärung et la réalité physique (combles aménagés, couloirs annexés) sont un risque juridique classique — ce qui est construit sans être déclaré ne vous appartient pas juridiquement.
